R.V.Q. 3218 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
31.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 30 , la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
31.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 30 , la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
